CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 : Objet et champs d’application

1 .1 Toute commande de produits et services implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente prévalant sur tout autre document.

1.2 Toute condition particulière convenue entre l’acheteur et le représentant de ELECTRIC.SS.R doit être notifiée sur chaque volet du bon de commande / devis être signée par l’acheteur et le vendeur. L’acheteur reconnait être informé que cette condition particulière devra faire l’objet d’une confirmation écrite de la Direction de ELECTRIC.SS.R, par lettre recommandée, le délai de réflexion prévu aux articles L 121-21 et suivants ne commençant à courir qu’a compter de l’acceptation ou du refus de la Direction de cette condition particulière. En tout état de cause, ELECTRIC.SS. R ne pourra être engagée par des accords verbaux pris par son représentant.

ARTICLE 2 : Formation, Modification et annulation des commandes

2.1 Sous réserve des dispositions impératives du Code de la Consommation, relatives notamment au démarchage, le contrat de vente est valablement formé à compter de la signature par l’Acheteur du formulaire de bon de commande / devis. Le bon de commande / devis a un caractère ferme et définitif et ne peut être annulé sans le consentement écrit de la société ELECTRIC.SS.R. Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Toutes modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition initialement prévue. A cet égard, les acomptes versés par l’acheteur ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Sauf dans le cas de résolution prévu à l’article ci-après et en cas d’annulation par l’acheteur au-delà du délai légal de réflexion et pour une raison non imputable à ELECTRIC.SS.R, l’Acheteur s’engage à dédommager ELECTRIC.SS.R à hauteur de 30% du montant figurant sur le bon de commande eut égard aux préjudices que celle-ci subit.

Toute annulation de commande doit parvenir par écrit et conformément aux termes des articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la Consommation, c’est-à-dire en utilisant le coupon détachable joint, lequel est à retourner au siège de notre entreprise.

ARTICLE 3 : Livraison et délai d’exécution

L’exécution du bon de commande interviendra dans le délai fixé sur ce dernier, ne commençant à courir qu’à compter de la réception et la transmission par l’Acheteur à ELECTRIC.SS.R. En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société ELECTRIC.SS.R, notamment en matière de paiement si l’Acheteur n’ait effectué le versement de l’acompte prévu au bon de commande / devis.

ARTICLE 4 : Réception

4.1- Réception des Produits livrés

Si les produits sont livrés directement à l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à vérifier l’état de la marchandise et à faire en cas d’avarie, de manquant et de manière générale s’il lui apparait que les colis sont endommagés, même légèrement, toutes constatations nécessaires et de formuler toutes réserves qui s’imposent sur le bordereau de livraison. Il est rappelé à l’Acheteur qu’à compter de la livraison, Les réserves mentionnées sur le bon de livraison doivent être impérativement confirmées par lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours qui suivent la date livraison. A défaut, les produits sont réputés réceptionnés sans réserve. La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Lorsque, après contrôle, procédé par ELECTRIC.SS.R un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ELECTRIC.SS.R dans les délais impartis. L’Acheteur reconnait être informé que cela donnera lieu seulement au remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.2- Réception des Services de pose et mise en fonctionnement de l’installation.

Une réception de l’installation sera réalisée à son achèvement par le technicien.

Les réserves effectuées par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspendent pas le paiement par l’Acheteur des produits et services concernés.

ARTICLE 5 : Conditions de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal. ELECTRIC.SS.R se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé a la commande.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à échéance entrainant un retour de chèque impayé et par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et de mandataires de justice.

ARTICLE 6 : Prix

Les prix de vente des Produits et des services sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au bon de commande / devis. ELECTRIC.SS.R se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés sur le devis. Sauf indication contraire, les prix des Prestation sont des prix globaux et forfaitaires.

Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur. Les prix sont indiqués frais de transport inclus. Le forfait installation s’entend si le point de raccordement électrique est au plafond et à plus de 1.10 mètre du mur. Dans le cas contraire, les travaux de mise en conformité suivant la réglementation de notre partenaire EDF, seront à la charge du client et varie selon l’ampleur du travail à exécuter. Ce montant sera devisé par l’installateur.

ARTICLE 7 : Garanties

Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans un délai de 2 ans.

La durée de garantie pour tous produits et tout vice de matière ou défaut de fonctionnement commence à partir de la date d’achat du produit par l’Acheteur figurant sur le bon de commande / devis.

7.1 Garantie commerciale

Pour tous nos produits et matériels mécaniques ou électriques installés par nos soins la garantie sera celle du constructeur.

La garantie consiste :

Soit à remplacer dans un délai normal des pièces reconnues par le vendeur comme défectueuses (étant précisé que l’acheteur n’est pas en droit d’exiger que le matériel de remplacement soit neuf) ; soit à livrer un produit de remplacement neuf. Il est précisé que le vendeur se réserve seul le droit de choisir entre les alternatives précitées. Le vendeur ne supportera pas les frais qui pourraient être liés aux dommages ou pertes causés directement ou indirectement à l’Acheteur. Les frais de port relatifs aux retours de marchandise sont à la charge de ELECTRIC.SS.R.

Les frais de main-d’œuvre et ceux résultat des opérations tels que le démontage, le remontage et le transport sur site des pièces NE SONT PAS COUVERTS par cette garantie et demeureront à la charge de l’Acheteur sauf accord exprès et écrit de ELECTRIC.SS.R.

La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut ni avoir pour effet de prolonger la durée totale de celle-ci, ni de donner lieu en aucun cas à indemnité pour retard de livraison, accidents ou tout autre préjudice causés directement ou indirectement à l’Acheteur. La garantie est exclue : si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectuée par l’Acheteur ou un tiers sans autorisation expresse et écrite de vendeur : si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit, d’une négligence, d’une utilisation non conforme ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

En particulier, l’application de la garantie du vendeur n’est due que si l’Acheteur utilise le produit dans des conditions normales et en assure l’entretien conformément aux instructions du vendeur.

7.2 Garanties légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, ELECTRIC.SS.R reste tenue de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

7.2.1 La garantie des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires ELECTRIC.SS.R reste tenue, conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation, des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés produit : « Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice-Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modelé

-Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 8 : Responsabilité

8.1 La responsabilité de ELECTRIC.SS.R à l’égard de l’Acheteur se limite aux dommages directs et ceci dans la limite de la valeur du prix payé tel qu’il figure au bon de commande.

ELECTRIC.SS.R ne pourra être tenue responsable en cas de retard consécutif à un défaut ou un retard de transmission par le client, des documents administratifs demandés par ELECTRIC.SS. R et les organismes concernés, nécessaire à l’avancement du dossier administratif.

Article 9 : Résolution du contrat

9.1 Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit La vente sera résolue de plein droit :

- si ELECTRIC.SS.R n’a pas été informée par le préteur dans le délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit par l’Acheteur de l’attribution du crédit ;

- si l’Acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.

Article 10 : Reserve de Propriété et transfert des risques

Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entrainer la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat pourra être résolu par ELECTRIC.SS.R de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition.

Articles 11 : Indemnité et pénalités de retard

En cas de retard de paiement, ELECTRIC.SS.R appliquera en outre des pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux mensuel de l’intérêt légal.

Article 12 : loi Applicable et litiges

Les Parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrantes, soumises au droit français.

Tous litiges pour aucun arrangement ne serraient possibles seront tranchées par la juridiction française compétente.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les données personnelles, communiquées à ELECTRIC.SS.R par l’Acheteur ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes de l’Acheteur. Il s’agit donc d’une nécessité contractuelle.

Ces données sont celles répertoriées sur les bons de commande de la Société, auxquelles peuvent se rajouter des données bancaires, selon le choix du règlement opéré par l’Acheteur.

L’Acheteur consent à l’utilisation de ces données par ELECTRIC.SS.R et/ou par des tiers agissant pour le compte de ELECTRIC.SS.R.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen du 27/04/2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à la CNIL. Il peut aussi en limiter le traitement et le droit à la portabilité des données.

Article 14 : Médiation

En cas de conflit non résolu entre l’Acheteur et ELECTRIC.SS.R et avant de saisir les tribunaux. L’Acheteur peut se tourner vers un médiateur de la République dont le rôle est d’apporter son arbitrage à des conflit simple. La liste des médiateurs est disponible sur le site economie.gouv.fr

 Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déja été revendues (loi N°80.335 du 12 mai 1980).